Mensonge ou tromperie sur la qualité

Coupable de tromperie sur la virginité

 

La presse a relaté cette affaire d'annulation de mariage prononcée par le TGI de LILLE en avril dernier,citée par le code DALLOZ et reprise par le journal Libération. 

Philippe Lemaire ,le Procureur de la République a déclaré à l' AFP que la décision est" assez conforme à la jurisprudence classique "

ajoutant la mariée ayant "reconnu avoir eu et caché une liaison".

Ce Procureur confond la jurisprudence à propos de la tromperie sur la qualité d'une marchandise,qui relève du Code du Commerce et du Code de la Consommation

et la notion de dol définie dans le Code Civil qui régit les annulations de mariage dans le droit républicain.

Un être humain n'est pas une marchandise .

Ce n'est pas la première fois qu'à Lille,on tombe dans le communautarisme dans des affaires entre musulmans : on a déjà eu cette affaire liée à une incinération décidée par des enfants du défunt et où une intervention extérieure à la famille a empêché que leur volonté soit respectée.